Quelques points à savoir sur la construction d’une copropriété

La réalisation des travaux de rénovation ou de construction d’une copropriété diffère largement de celle d’une construction classique. En effet, un tel projet nécessite le suivi d’une démarche administrative particulière, surtout au niveau des autorisations.

Le non-respect des réglementations en vigueur peut entraîner l’arrêt des travaux, voire même la démolition des installations déjà effectuées. Il est pour cela conseillé de bien s’informer sur les lois qui régissent une copropriété avant de se lancer dans la construction.

Les principales raisons de construction d’une copropriété

Il existe plusieurs raisons qui poussent des propriétaires à créer ou à construire une copropriété. Parmi ces dernières se trouve par exemple le besoin de diviser une grande propriété existante ou de partager un immeuble en construction.

Il y a également le cas de grands immeubles en héritages. Les héritiers doivent pour cela recourir à une copropriété pour garder le bien. Pour avoir plus de détails sur ce type de constructions, vous pouvez voir ce lien par exemple.

Diviser une propriété existante en copropriété

Cette opération touche généralement les propriétaires qui disposent d’une grande maison individuelle. Dans le cas où ils souhaitent la morceler pour pouvoir la vendre en différents lots, ils sont dans l’obligation de créer une copropriété. Toutefois, le bien immobilier en question doit présenter quelques critères particuliers pour faire l’objet d’une copropriété.

Partager un immeuble en construction

Le cas le plus fréquent qui requiert une copropriété correspond à la construction d’immeubles par des promoteurs immobiliers. Afin de simplifier la commercialisation du bien, ces derniers doivent constituer une copropriété. De cette manière, ils peuvent facilement vendre le bien en l’état de futur d’achèvement. Cela inclut également les personnes qui cherchent à vivre en habitat participatif et qui construisent ensemble un immeuble.

Les critères à respecter pour construire une copropriété

Il faut généralement respecter plusieurs critères pour pouvoir construire une copropriété. Avant tout, l’immeuble en question devrait être en bon état. En effet, un immeuble présentant un danger pour ses occupants ne peut pas faire l’objet d’une mise en copropriété. À part cela, il faudrait également que l’immeuble en question respecte les caractéristiques de décence.

À noter que selon la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, il est interdit de construire une copropriété avec un immeuble dont au moins un quart des appartements est classé en catégorie IV. Autrement dit, les immeubles ne présentant pas des conditions élémentaires d’habilités ne peuvent pas faire l’objet d’une mise en copropriété.

Outre cela, les habitations qui ne permettent pas d’installer une alimentation en eau potable, des systèmes d’évacuations d’eaux usées ou des accès en courant électrique ne peuvent pas également être mises en copropriété. Et cela se réfère à l’article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les documents à fournir pour construire une copropriété

La construction d’une copropriété requiert la réunion de quelques documents administratifs comme le règlement de copropriété et l’état de descriptif de division du bien. En ce qui concerne les documents relatifs aux différents diagnostics, il faut également fournir un rapport de diagnostic de performance énergétique et un rapport de vérification technique globale (pour les maisons de plus de 10 ans).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *