Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de rénovation conséquents ou de construction neuve. Une telle garantie sert à financer la réparation d’une éventuelle malfaçon qui se produit dans les 10 ans qui suivent le chantier. En savoir plus dans cette rubrique.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage  ?

Dans le cadre d’une rénovation lourde ou de la construction d’une habitation, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès d’une compagnie qui propose ce genre de service ou bien recourir à un courtier assurance dommage ouvrage avant le démarrage du chantier. Cette garantie est d’ailleurs exigée par la loi depuis la loi Spinetta de 1978. Celle-ci couvre principalement les dommages physiques qui portent atteinte à la solidité de la réalisation. En revanche, elle ne prend pas en charge les parties mobiles, telles que les fenêtres et les portes. Elle ne s’applique pas non plus à une usure normale, un attentat, un incendie et à tous les dommages causés par l’assuré. Servant à garantir le remboursement des travaux de réparation et le suivi du chantier, elle est acquise durant les 10 ans à partir de la réception de la construction.

Il convient de mettre en tête que lorsqu’un sinistre se produit, la recherche des causes peut prendre du temps et peut être difficile. C’est là toute l’importance de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci permet de couvrir les risques liés à la construction et ainsi de payer les frais associés à la réparation sans attendre une décision de justice. L’autre avantage de cette garantie, c’est qu’elle demeure valable pour les nouveaux propriétaires en cas de revente, tant qu’elle n’est pas encore expirée. Il faut, en effet, comprendre que le maître d’ouvrage est toujours responsable vis-à-vis de tout nouvel acquéreur dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux.

Comment fonctionne cette assurance  ?

Si le maître d’ouvrage découvre des malfaçons susceptibles d’être prises en charge par l’assurance dommages-ouvrage, il dispose généralement de 5 jours ouvrés pour les déclarer à l’assureur. Pour ce faire, il devra suivre quelques procédures. Il doit à priori envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou bien par remise contre récépissé. Dans ce cas, quelques éléments doivent y être renseignés. Ce sont notamment le numéro du contrat de garantie, le nom du propriétaire de l’ouvrage, l’adresse de la construction, sa date de réception, la date de la découverte des dommages, et enfin la description de ceux-ci et leur localisation.

De son côté, l’assureur a 60 jours pour traiter les sinistres et faire connaître à son client sa décision. Pour cela, il désigne un expert qui va évaluer les malfaçons. Après le rapport préliminaire de l’expertise, celui-ci notifiera le propriétaire de la construction si oui ou non les dommages sont pris en charge par la garantie. Si la réponse est positive, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation au maître d’ouvrage dans les 90 jours. Dès lors, ce dernier pourra commencer les travaux nécessaires et engager les dépenses y afférentes. Si l’indemnité est estimée insuffisante, il faut en avertir l’assureur par lettre recommandée.

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