Le rôle de l’architecte dans une régularisation d’infraction urbanistique

Dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, des infractions urbanistiques et patrimoniales peuvent être constatées. Elles concernent généralement des actes et travaux qui ont été effectués sans qu’un permis ait été demandé. Elles peuvent aussi faire suite à des réalisations non conformes au permis ou après l’expiration de sa validité.

Les changements d’utilisation ou d’affectation, l’extension d’immeuble, la division d’un bâtiment en plusieurs logements font entre autres partie des infractions urbanistiques. Pour éviter de lourdes sanctions, il est conseillé de faire appel à un architecte afin de régulariser votre situation. Voyons quels sont les rôles d’un architecte dans cette situation.

Faire un état des lieux

Afin de trouver la meilleure solution au problème, l’architecte doit se rendre sur place pour faire un constat sur la situation. Il va ainsi commencer par relever l’ensemble des dimensions de votre immeuble. Par la suite, il va tenter de recueillir le maximum d’informations. Un moyen pour lui de mieux préparer et constituer un dossier de régularisation. Il doit alors fournir plusieurs documents tels que : les plans de votre bâtiment des photos l’historique de la construction.

Les renseignements qu’il aura collectés serviront à appuyer votre dossier pour que les autorités compétentes acceptent la demande de régularisation. Nous vous invitons à suivre ce lien pour avoir de plus amples informations sur le sujet.

Mise en conformité de l’immeuble concerné

Le rôle de l’architecte dans la régularisation d’une infraction urbanistique consiste à faire toutes les démarches et les adaptations nécessaires pour mettre toutes les chances du côté du propriétaire. Cela permettra de faciliter l’obtention d’un permis d’urbanisme. L’opération revêt une grande importance surtout si vous voulez vendre votre maison.

Il faut savoir qu’en cas de non-conformité urbanistique, la cession de votre bien peut se bloquer. Afin d’accélérer le processus de vente, cette opération doit être réalisée dans les plus brefs délais. D’où l’importance de faire appel à un architecte.

Il convient toutefois de préciser que dans certains cas, des dérogations au Règlement Régional d’Urbanisme ou RRU peuvent être demandées. Cela permet d’éviter de procéder à des adaptations.

Demande de permis d’urbanisme auprès des autorités compétentes

Après la finalisation de toutes les démarches et les opérations nécessaires pour le projet de régularisation, l’architecte procède à l’élaboration du permis d’urbanisme. Pour ce faire, il doit rassembler les documents administratifs de l’immeuble ainsi que certaines photos. Ils vont servir à appuyer la demande de régularisation pour mettre fin aux infractions urbanistiques.

Il se chargera de la rédaction de la requête en prenant soin d’apporter tous les arguments techniques pour défendre au mieux l’intérêt de son client. C’est justement dans cette étape et dans l’établissement d’un dossier en béton que l’on peut juger de la compétence d’un architecte.

La requête doit ensuite être déposée auprès du Service de l’Urbanisme. Selon le cas, il faudrait organiser ou non une Commission de concertation pour l’analyser. Il se peut que l’architecte assiste également à cette commission pour apporter les explications nécessaires afin de défendre votre dossier et obtenir un permis d’urbanisme qui mettra fin aux infractions.