Droit des sociétés à Bruxelles, ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur en Bruxelles. Plusieurs réformes ont été adoptées en vue d’améliorer la situation de chaque entreprise. Concernant les compagnies qui existaient déjà avant cette réforme, une période de transition leur est donnée pour qu’elles puissent adapter leurs statuts. Dans ce guide, découvrons quelles sont les principales modifications et améliorations qui ont été apportées au droit des sociétés.
Une seule réglementation pour les sociétés et les associations
Les sociétés aussi bien que les associations (ABSL) sont concernées par le nouveau code. Elles peuvent toutes effectuer des activités économiques à but lucratif. En d’autres termes, les associations ont désormais le droit de chercher à faire des bénéfices. Toutefois, elles ne sont pas autorisées à les distribuer. Une seule exception demeure. Il s’agit de la réalisation d’un objectif intéressé. C’est le seul cas où la distribution des bénéfices peut être approuvée.
Réduction du nombre de formes de sociétés
L’une des modifications majeures apportées par le nouveau code des sociétés et des associations est la limitation du nombre des formes de sociétés. Les créateurs de projets auront désormais le choix entre quatre formes. Ce sont notamment :
- La société simple
- La société à responsabilité limitée (SRL)
- La société coopérative (SC)
- La société anonyme (SA)
Pour la première, elle n’a pas de personnalité juridique. Ceux qui veulent créer une entreprise qui en a une doivent opter pour une société en nom collectif ou en commandite simple.
Les compagnies qui ont été créées avant cette réforme et dont la forme juridique a été supprimée doivent être modifiées. Pour ce faire et aussi pour avoir de plus amples informations, vous pouvez faire appel à un notaire bruxelles expert en droit des sociétés.
Suppression du capital de départ
Dans l’ancien code des sociétés, les personnes qui projetaient de créer une start-up devaient avoir un capital minimum de 18 850 euros. Désormais, cette condition n’est plus obligatoire. Pour pouvoir fonder votre société, il faut mettre au point un plan financier détaillé. Un examen approfondi du bilan de votre entreprise sera toutefois effectué avant que vous puissiez procéder à la distribution des bénéfices.
La nouveauté concerne également la possibilité d’inclure dans le capital de départ l’expérience, la connaissance et le travail d’une personne. Ils doivent faire l’objet d’une estimation.
Un seul administrateur
Depuis la mise en vigueur du nouveau code de sociétés et des associations, les porteurs de projets ont le droit de créer une société anonyme ou une société à responsabilité limitée seuls. Il en découle que les SA peuvent désormais être dirigées par un seul administrateur. Auparavant, cela n’était possible qu’avec la SPRLU.
Le siège statutaire de la société
Dorénavant, le critère principal permettant de déterminer le siège d’une entreprise est sa nationalité. Il en résulte que c’est la loi du pays dans lequel une compagnie a son siège social statutaire qui lui sera applicable. Il convient toutefois de préciser que cette disposition ne concerne que le droit des sociétés et n’affecte en rien le droit fiscal. À rappeler qu’avec l’ancien code, c’est le droit du pays où se trouvait le siège d’exploitation réel qui était applicable.